Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d’Etat confirme la décision de la CNIL du 5 juillet 2011 prononçant un avertissement public à l’encontre du groupe FONCIA pour commentaires excessifs sur leurs clients et prospects. FONCIA GROUPE développe et anime un réseau d’agences immobilières sous forme de franchises et de filiales. A l’occasion…
Lire la suite
La CNIL vous conseille sur la sécurisation de vos mots de passe et codes d’accès en ligne: [TUTORIEL] Comment sécuriser ses mots de passe ? par cnil Lien utile: http://www.cnil.fr/nc/linstitution/actualite/article/article/securite-comment-construire-un-mot-de-passe-sur-et-gerer-la-liste-de-ses-codes-dacces/
Deux sociétés, Voyageurs du monde et Terres d’aventures, ont constaté l’apparition de liens commerciaux concurrents lors de la saisie de la requête « voyageurs du monde » sur le moteur Google. Les sociétés ont donc notifié cette violation de leurs droits au moteur de recherche le mettant en demeure de supprimer les marques de son système Adwords.…
Lire la suite
How to pitch an Angel? Start In Paris est un évènement mensuel permettant à 5 startups de présenter leur service en 5mn à la communauté tech parisienne. Judith Benoudiz est fière d’être partenaire de cet événement. Des conseils pour vous lancez avec un pitch percutant et pertinent. How To Pitch An Angel from Slides…
Lire la suite
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a aujourd’hui invalidé la directive européenne sur la conservation des données personnelles. Cette directive, proposée suite aux attentats terroristes de Madrid et de Londres, devait imposer aux opérateurs de télécommunications de conserver l’ensemble des données personnelles sur les communications de chaque individu pendant une durée pouvant aller…
Lire la suite
Satire politique à la radio: condamnation d’un humoriste pour atteinte à la vie privée Le 4 décembre 2009, un imitateur dans le cadre de la chronique satirique qu’il anime quotidiennement sur RTL a contrefait la voix d’une petite fille dans le dialogue suivant: « – Cette semaine dans l’école des fans Philippe Y… recevait une nouvelle…
Lire la suite
Lors d’une vente de bien mobilier entre professionnels, le vendeur est soumis à plusieurs garanties détaillées ci-après. Lorsqu’il n’est pas de la même spécialité que le vendeur, l’acheteur professionnel est qualifié par la jurisprudence de « non-professionnel ». 1. La définition de « non-professionnel » – Tout acheteur incapable d’apprécier les qualités du produit qu’il acquiert, c’est-à-dire tout consommateur…
Lire la suite
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) statue par un arrêt du 27 mars 2014 en faveur du blocage par un FAI (fournisseur d’accès à internet) d’un site internet mettant en ligne des œuvres protégées au titre du droit d’auteur sans l’accord des titulaires de droits et ce sous les conditions suivantes: Condition 1:…
Lire la suite
La loi HAMON, ou loi Consommation, a été adopté le 13 février 2014. Actuellement en cours d’examen par le Conseil Constitutionnel, il semble probable que cette loi entre en vigueur courant 2014. La loi HAMON couvre un certain nombre de sujets relatifs à la protection des consommateurs et à la régulation économique. Si cette loi…
Lire la suite
Much of dotgay’s work with the community to this point has been focused on securing the .GAY domain for community operation and benefit for LGBTQIA people, but now it’s time to start looking ahead to prepare for when it actually arrives.Under dotgay’s community model, community members who registered a domain prior to May 1,…
Lire la suite