Les garanties du vendeur professionnel

Les garanties du vendeur professionnel

7 avril 2014 Non classé 0

Lors d’une vente de bien mobilier entre professionnels, le vendeur est soumis à plusieurs garanties détaillées ci-après.

Lorsqu’il n’est pas de la même spécialité que le vendeur, l’acheteur professionnel est qualifié par la jurisprudence de « non-professionnel ».

1.       La définition de « non-professionnel »

–       Tout acheteur incapable d’apprécier les qualités du produit qu’il acquiert, c’est-à-dire tout consommateur et tout professionnel n’étant pas de la même spécialité que le vendeur.

–       La notion jurisprudentielle de « professionnel de même spécialité » s’applique à des contractants ayant une compétence technique comparable car exerçant des activités identiques, voisines ou complémentaires par leur objet (Cass, 1ère civ, 30 oct. 1978, n°77-11345).

–       Ont ainsi été jugés comme n’étant pas de la même spécialité un vendeur de métaux et un fabricant de résistances chauffantes (Cass com. 8 oct. 1991, n°89-1726).

–       Appréciation rigoriste par la jurisprudence.

2.       Les garanties légales

a.       La garantie d’éviction (articles 1626 à 1640 du Code civil)

  •  Du fait personnel

 –         Le vendeur doit assurer la jouissance paisible de la chose

–          Garantie contre les troubles de droit et de fait

–          Garantie perpétuelle

  •  Du fait d’un tiers

–          Ne concerne que les troubles de droit et non pas les troubles de fait

–          Il est possible de prévoir contractuellement une exonération de responsabilité du vendeur contre la garantie d’éviction du fait d’un tiers

b.      La garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 code civil)

 3 conditions :

–          Le défaut doit être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat ;

–          Rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage (si l’acheteur l’avait su il n’aurait pas acquis le bien à ce prix là)

–          Exister au moment de l’achat (ne concerne donc pas l’usure normale).

 Prescription et preuve :

–          2 ans à compter de la découverture du vice (art 1648 code civil) sans dépasser 20 ans à compter de la délivrance du bien (art 2232 code civil).

–          Preuve libre à la charge de l’acheteur.

Réparation du préjudice. L’acheteur a le choix entre :

–          Un remboursement partiel du prix avec conservation du produit = action estimatoire;

–          Ou un remboursement total du prix de la vente et résolution du contrat = action rédhibitoire.

–          Des dommages et intérêts peuvent être demandés en cas de préjudice si le vendeur est professionnel (mauvaise foi présumée).

Limitation ou exonération :

 –          Principe : Limitation ou exonération possible.

–          Exception : Clause réputée non écrite si l’acheteur est un consommateur ou un professionnel n’étant pas de même spécialité ou si le vendeur est de mauvaise foi.

c.       L’obligation de délivrance conforme (article 1603 s. code civil)

 Cette obligation se distingue de la garantie légale de conformité propre à la vente de bien corporel entre un vendeur professionnel et un consommateur (articles L211-1 s. code de la consommation).

 L’obligation de délivrance impose au vendeur de délivrer à l’acheteur une chose conforme c’est-à-dire dont les caractéristiques sont exactement celles prévues au contrat.

Pour satisfaire à l’obligation de délivrance conforme, le vendeur doit délivrer à l’acheteur une chose de même nature, de même qualité et de même quantité que celle prévue au contrat. Il ne saurait unilatéralement modifier ses caractéristiques.

La garantie couvre les défauts relatifs  :

 –          au bien

–          à l’emballage

–          aux instructions de montage et notices

–          à l’installation si elle a été réalisée par ou sous la responsabilité du vendeur professionnel

Défaut de conformité = 3 situations :

–          Bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;

–          Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ;

–          Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec l’acheteur.

Accessoires de l’obligation de délivrance conforme :

–          La délivrance conforme s’étend aux fruits et accessoires de la chose vendue entendus au sens large (accessoires matériels, administratifs, juridiques).

–          La jurisprudence se fonde parfois sur l’obligation de délivrance pour mettre à la charge du vendeur une obligation d’information et parfois même de conseil relativement à la chose vendue.

 Limitation ou exonération :

–          Contrairement à la garantie des vices cachés, le vendeur peut limiter sa responsabilité quand aux défauts de conformité y compris si l’acheteur professionnel n’est pas de même spécialité (Cass 1ère civ 20 déc. 1988 n°87-16369, Cass com. 23 janv. 1996, n°94-11581).

A noter qu’à coté de ces garanties légales, le vendeur est soumis à plusieurs responsabilités légales comme la responsabilité civile de droit commun (article 1382 code civil) ou la responsabilité du fait des produits défectueux (article 1386 s. code civil).

3.       Les garanties contractuelles

–          Il s’agit de garanties supplémentaires que le vendeur peut proposer à titre facultatif ou non, onéreux ou non, à l’acheteur.

–          Elles s’interprètent en faveur de l’acheteur et doivent être rédigées avec précision (si elle inclut uniquement les pièces et non la main d’œuvre par exemple)

Lien utile: Droit commercial