Confirmation du statut d’hébergeur de Google pour son service Adwords

Confirmation du statut d’hébergeur de Google pour son service Adwords

14 avril 2014 Non classé 0

Deux sociétés, Voyageurs du monde et Terres d’aventures, ont constaté l’apparition de liens commerciaux concurrents lors de la saisie de la requête « voyageurs du monde » sur le moteur Google.

Les sociétés ont donc notifié cette violation de leurs droits au moteur de recherche le mettant en demeure de supprimer les marques de son système Adwords.

La Cour d’appel a confirmé le statut d’hébergeur de Google quant à son service Adwords, (CA Paris 9 avril 2014, CA Paris 11 décembre 2013) et a estimé que celui-ci s’était exécuté promptement quant au retrait demandé.

Les sociétés, par leur assignation, ont fait remarqué la persistance des faits dénoncés.

Google s’est justifié en établissant que l’affichage de liens commerciaux apparus ultérieurement aux mises en demeure n’est que la conséquence du choix de mots clés génériques tels que “voyage” ou “séjour” utilisés dans le cadre de l’option “requête large”, laquelle n’est pas illicite en soi.

Pour les autres liens commerciaux visés par les sociétés Voyageurs du Monde et Terres d’Aventure il convient de rappeler que selon l’article 6 I. 5 de la loi du 21 juin 2004, la connaissance des faits litigieux est acquise lorsqu’il est notifié à l’hébergeur les éléments suivants :

  • la date de la notification,
  • si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement,
  • la dénomination et le siège social du destinataire, s’il s’agit d’une personne morale,
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise,
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Or les mises en demeures envoyées à Google ne décrivent aucun lien hypertexte particulier, ce n’est que dans l’acte introductif d’instance et plus particulièrement dans leurs conclusions d’appel que les sociétés Voyageurs du Monde et Terres d’aventure ont relevé 3661 liens commerciaux entre avril 2004 et août 2008.

La Cour relève alors qu’à supposer même que ces listes de liens, simplement annexées aux conclusions, puissent constituer des notifications régulières au sens de l’article 6 I. 5 susvisé et que la cour puisse s’en estimer saisie, les sociétés Voyageurs du Monde et Terres d’Aventure ne précisent pas en quoi chacun de ces liens commerciaux, de par sa présentation et de par le contenu du site référencé et la nature des services ou produits visés, serait susceptible de porter atteinte à leurs droits et plus particulièrement à la fonction essentielle d’indicateur d’origine de leurs marques dans la mesure où les mots clés déclencheurs de l’affichage de ces liens commerciaux correspond non pas aux marques en cause mais à des termes génériques utilisés avec l’option “requête large” ;

Dans sa décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 le Conseil constitutionnel a validé l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 sous la réserve que les 2 et 3 du I de cet article “ne sauraient avoir pour effet d’engager la responsabilité d’un hébergeur qui n’a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n’a pas été ordonné par un juge”.

En l’espèce force est de constater que les sociétés Voyageurs du Monde et Terres d’Aventure ne démontrent pas le caractère manifestement illicite des liens hypertextes visés.

En conséquence que Google a satisfait à son obligation d’hébergeur et n’a commis aucune faute. Dès lors sa responsabilité ne saurait être engagée sur le fondement de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004.

Par ailleurs la Cour condamne in solidum les sociétés Voyageurs du Monde et Terres d’Aventure à payer à chacune des sociétés Google Inc., Google Ireland Ltd. et Google France la somme de 50 000 € au titre des frais exposés.

Liens utiles:

– article 6 de la loi du 21 juin 2004