La CJUE s’oppose à une étendue des pouvoirs de Big Brother

La CJUE s’oppose à une étendue des pouvoirs de Big Brother

8 avril 2014 Non classé 0

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a aujourd’hui invalidé la directive européenne sur la conservation des données personnelles.

Cette directive, proposée suite aux attentats terroristes de Madrid et de Londres, devait imposer aux opérateurs de télécommunications de conserver l’ensemble des données personnelles sur les communications de chaque individu pendant une durée pouvant aller jusqu’à 24 mois.

Ainsi les opérateurs de communications devaient conserver l’ensemble des données relatives au trafic et à la localisation des interlocuteurs, sans pour autant conserver le contenu même des conversations.

La consultation de telles données par les autorités nationales compétentes devaient pouvoir etre réaliser sans que le citoyen n’en soit informé.

La Cour de justice de l’Union européenne s’est opposée à une telle mesure et a estimé que:

« La directive comporte une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire(…)

En outre, le fait que la conservation et l’utilisation ultérieure des données sont effectuées sans que l’abonné ou l’utilisateur inscrit en soit informé est susceptible de générer dans l’esprit des personnes concernées le sentiment que leur vie privée fait l’objet d’une surveillance constante. »

Arrêt dans les affaires jointesC-293/12 et C-594/12 Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a.

Source : http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-04/cp140054fr.pdf