Satire politique à la radio: condamnation d’un humoriste pour atteinte à la vie privée

Satire politique à la radio: condamnation d’un humoriste pour atteinte à la vie privée

7 avril 2014 Non classé 0

Satire politique à la radio: condamnation d’un humoriste pour atteinte à la vie privée

Le 4 décembre 2009, un imitateur dans le cadre de la chronique satirique qu’il anime quotidiennement sur RTL a contrefait la voix d’une petite fille dans le dialogue suivant:

« – Cette semaine dans l’école des fans Philippe Y… recevait une nouvelle candidate, une charmante petite fille, bonjour comment tu t’appelles ?

– Mathilde.

– Et tu es fan de qui Mathilde ?

– De mon papy

– De ton papy, il est gentil ton papy ?

– Oui il est très gentil, n’est-ce pas, il me chante des chansons euh pour m’endormir le soir.

– Des chansons, pas mal, pas mal, tu peux nous en chanter une Mathilde ?

– J’ose pas, n’est-ce pas.

– Tu es timide mais fais comme s’il n’y avait personne, chante juste pour moi, allez.

– Il court il court le führer, le führer du bois mesdames – Barbie tu dors, Jean Moulin, Jean Moulin va trop vite

– Bravo Mathilde, tu chantes très bien et il est venu avec toi ton papy ?

– Oui, vous voyez il est là-bas, n’est-ce pas.

– Ah c’est le Monsieur qui tend le bras pour te saluer ?

– Tu es bête, n’est-ce pas, c’est pas pour te dire bonjour qu’il fait ça, mon papy, c’est pour saluer ses amis, n’est-ce pas.

– A côté de lui, la dame blonde c’est ta maman ?

– Oui, n’est-ce pas, c’est ma maman. Et comment elle s’appelle ta maman ?

– Marine.

– C’est joli Marine, qu’est-ce que tu voudrais garder comme cadeaux Mathilde ?

– Un coucou suisse, on aime beaucoup les suisses avec mon papy, n’est-ce pas, mais attention, un vrai coucou, pas celui avec le minaret et le médecin qui sort pour chanter.

– Pas mal, pas mal. »

La Cour d’appel avait estimé que les propos avaient été tenus dans un cadre humoristique et que la scène était purement imaginaire et caricaturale ne pouvant entrainé aucune confusion dans l’esprit des auditeurs avec une émission d’information.

Pourtant, par arrêt du 20 mars 2014, la Cour de Cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel sur les fondements de l’article 9 du code civil (atteinte à la vie privée) et des articles 8 et 10 de la CEDH aux motifs que:

« le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale s’oppose à ce que l’animateur d’une émission radiophonique, même à dessein satirique, utilise la personne de l’enfant et exploite sa filiation pour lui faire tenir des propos imaginaires et caricaturaux à l’encontre de son grand-père ou de sa mère, fussent-ils l’un et l’autre des personnalités notoires et dès lors légitimement exposées à la libre critique et à la caricature incisive. (…)

Si les noms n’étaient pas cités, l’enfant était identifiable en raison de la référence à son âge, à son prénom exact, à celui de sa mère Marine et d’un tic de langage de son grand-père, la cour d’appel, méconnaissant les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. »