La qualité d’auteur ne peut appartenir qu’à une personne physique
Une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur Entre un professeur de médecine et un informaticien, qui ont participé à la constitution d’une société dont l’objet social est la conception, la création, la réalisation, ainsi que la distribution d’un logiciel d’analyse céphalométrique, des dissensions apparaissent quant à l’attribution des droits nés de la…
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