La CJUE statue en faveur du blocage d’un site internet par un FAI

La CJUE statue en faveur du blocage d’un site internet par un FAI

3 avril 2014 Non classé 0

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) statue par un arrêt du 27 mars 2014 en faveur du blocage par un FAI (fournisseur d’accès à internet) d’un site internet mettant en ligne des œuvres protégées au titre du droit d’auteur sans l’accord des titulaires de droits et ce sous les conditions suivantes:

  • Condition 1: les mesures prises par le FAI ne doivent pas priver inutilement les utilisateurs de la possibilité d’accéder aux informations disponibles de façon légale ;
  • Condition 2: les mesures ordonnées doivent avoir pour effet d’empêcher ou, au moins, de rendre difficilement réalisables et de décourager sérieusement la consultation non autorisée des œuvres protégées par le droit d’auteur.

Source: http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4086