La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a aujourd’hui invalidé la directive européenne sur la conservation des données personnelles. Cette directive, proposée suite aux attentats terroristes de Madrid et de Londres, devait imposer aux opérateurs de télécommunications de conserver l’ensemble des données personnelles sur les communications de chaque individu pendant une durée pouvant aller…
Lire la suite
Satire politique à la radio: condamnation d’un humoriste pour atteinte à la vie privée Le 4 décembre 2009, un imitateur dans le cadre de la chronique satirique qu’il anime quotidiennement sur RTL a contrefait la voix d’une petite fille dans le dialogue suivant: « – Cette semaine dans l’école des fans Philippe Y… recevait une nouvelle…
Lire la suite
Lors d’une vente de bien mobilier entre professionnels, le vendeur est soumis à plusieurs garanties détaillées ci-après. Lorsqu’il n’est pas de la même spécialité que le vendeur, l’acheteur professionnel est qualifié par la jurisprudence de « non-professionnel ». 1. La définition de « non-professionnel » – Tout acheteur incapable d’apprécier les qualités du produit qu’il acquiert, c’est-à-dire tout consommateur…
Lire la suite
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) statue par un arrêt du 27 mars 2014 en faveur du blocage par un FAI (fournisseur d’accès à internet) d’un site internet mettant en ligne des œuvres protégées au titre du droit d’auteur sans l’accord des titulaires de droits et ce sous les conditions suivantes: Condition 1:…
Lire la suite
La loi HAMON, ou loi Consommation, a été adopté le 13 février 2014. Actuellement en cours d’examen par le Conseil Constitutionnel, il semble probable que cette loi entre en vigueur courant 2014. La loi HAMON couvre un certain nombre de sujets relatifs à la protection des consommateurs et à la régulation économique. Si cette loi…
Lire la suite
Much of dotgay’s work with the community to this point has been focused on securing the .GAY domain for community operation and benefit for LGBTQIA people, but now it’s time to start looking ahead to prepare for when it actually arrives.Under dotgay’s community model, community members who registered a domain prior to May 1,…
Lire la suite
L’édition 2014 du Salon de la franchise se clôture aujourd’hui. Il s’est déroulé du 23 au 26 mars 2014 à Paris, Porte de Versailles. Il a réuni: 500 exposants, 450 enseignes, 75 secteurs d’activités. Si vous n’avez pas pu vous y rendre, séance de rattrapage prévue les 26 et 27 mai 2014 avec le Salon…
Lire la suite
Loi relative à la géolocalisation – Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel Par sa décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la géolocalisation dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Il a examiné, d’une part, les dispositions relatives à la mise…
Lire la suite
La presse s’est faite l’écho des conditions dans lesquelles M. Nicolas Sarkozy et son avocat ont été, plusieurs mois durant, mis sur écoutes téléphoniques dans le cadre d’une enquête visant l’ancien président de la République. Le barreau de Paris condamne avec la plus extrême fermeté toute violation du secret professionnel que la loi garantit dans…
Lire la suite
Le bâtonnier et le vice bâtonnier de Paris souhaitent une mise au point juridique à la suite de la position exprimée par la Ministre de la justice Garde des sceaux, et par le journal Libération dans sa version électronique ce matin. La Ministre de la justice, en indiquant que toutes les voies de droit sont…
Lire la suite