Une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur Entre un professeur de médecine et un informaticien, qui ont participé à la constitution d’une société dont l’objet social est la conception, la création, la réalisation, ainsi que la distribution d’un logiciel d’analyse céphalométrique, des dissensions apparaissent quant à l’attribution des droits nés de la…
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Saisie d’une question préjudicielle par les juridictions néerlandaises dans une affaire concernant l’utilisation de bases de données de Ryanair par un site Internet de réservation, la CJUE considère que l’utilisation de bases de données publiques (c’est-à-dire des bases de données en ligne qui, à l’instar de celle de Ryanair, ne sont protégées ni par le…
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LE PRIX DE L’INNOVATION Le Barreau de Paris, sous l’impulsion du bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur et du vice-bâtonnier, Laurent Martinet, lance le Prix de l’Innovation de l’Incubateur dont l’objectif est de récompenser et soutenir les projets les plus innovants. Les projets lauréats bénéficieront en 2015 du programme d’incubation mis en place par L’Incubateur.…
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Le décret « Fait Maison » publié au Journal officiel dimanche 12 juillet, entre en vigueur ce mardi 15 juillet 2014. Les restaurateurs doivent donc dès aujourd’hui s’y conformer en apposant le logo « Fait Maison » sur leurs cartes. Il est officiellement censé permettre de distinguer le simple assemblage de produits industriels de ceux cuisinés sur place. Toutefois…
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Écoutes téléphoniques : le Bâtonnier de Paris proteste contre la retranscription des conversations entre un avocat et son Bâtonnier « Le Bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, a appris avec consternation qu’une conversation qu’il avait eue avec Maître Thierry Herzog avait été écoutée et retranscrite dans un dossier d’instruction concernant cet avocat. Cette pratique est inadmissible. Pierre-Olivier…
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La loi Hamon, qui entrera en vigueur en 13 juin 2014, prévoit de nouvelles règles applicables en matières d’e-commerce visant notamment à renforcer les droits des consommateurs. Ce qu’il faut savoir et revoir: A) Les conditions générales de vente Vous devrez modifier un certain nombre de clauses de vos conditions générales de vente et…
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Le 12 mars 2014, un petit tsunami a eu lieu en matière de contrefaçon. Ainsi 7 ans après la loi du 29 octobre 2007, la loi n°2014-315 renforçant (vraiment) la lutte contre la contrefaçon a été définitivement adoptée à l’unanimité et est depuis entrée en vigueur. Ses principales dispositions: 1/ Le renforcement des dédommagements civils…
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Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d’Etat confirme la décision de la CNIL du 5 juillet 2011 prononçant un avertissement public à l’encontre du groupe FONCIA pour commentaires excessifs sur leurs clients et prospects. FONCIA GROUPE développe et anime un réseau d’agences immobilières sous forme de franchises et de filiales. A l’occasion…
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La CNIL vous conseille sur la sécurisation de vos mots de passe et codes d’accès en ligne: [TUTORIEL] Comment sécuriser ses mots de passe ? par cnil Lien utile: http://www.cnil.fr/nc/linstitution/actualite/article/article/securite-comment-construire-un-mot-de-passe-sur-et-gerer-la-liste-de-ses-codes-dacces/
Deux sociétés, Voyageurs du monde et Terres d’aventures, ont constaté l’apparition de liens commerciaux concurrents lors de la saisie de la requête « voyageurs du monde » sur le moteur Google. Les sociétés ont donc notifié cette violation de leurs droits au moteur de recherche le mettant en demeure de supprimer les marques de son système Adwords.…
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