Protéger ses bases de données en ligne grâce à ses Conditions Générales

Protéger ses bases de données en ligne grâce à ses Conditions Générales

23 janvier 2015 Non classé 0

Saisie d’une question préjudicielle par les juridictions néerlandaises dans une affaire concernant l’utilisation de bases de données de Ryanair par un site Internet de réservation, la CJUE considère que l’utilisation de bases de données publiques (c’est-à-dire des bases de données en ligne qui, à l’instar de celle de Ryanair, ne sont protégées ni par le droit d’auteur ni par un droit autonome) peut être limitée contractuellement, notamment par le biais de conditions générales.

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Source: Gazette du Palais

Décision: CJUE, 15 janvier 2015, n° C-30/14, aff. Ryanair Ltd c. PR Aviation BV