La qualité d’auteur ne peut appartenir qu’à une personne physique

La qualité d’auteur ne peut appartenir qu’à une personne physique

30 janvier 2015 Non classé 0

 

Une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur

Entre un professeur de médecine et un informaticien, qui ont participé à la constitution d’une société dont l’objet social est la conception, la création, la réalisation, ainsi que la distribution d’un logiciel d’analyse céphalométrique, des dissensions apparaissent quant à l’attribution des droits nés de la création du logiciel et de ses développements. Une société, dont le professeur de médecine est devenu gérant majoritaire, assigne deux autres sociétés, ayant pour gérant l’informaticien, pour voir qualifier d’œuvre collective les logiciels et reconnaître qu’elle est seule titulaire des droits d’auteur.

La cour d’appel de Rennes décide que la société demanderesse est le seul auteur des logiciels puisque leur développement est le fruit du travail de ses associés.

L’arrêt est cassé au visa de l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle par la première chambre civile de la Cour de cassation qui énonce qu’une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur.

Source: Gazette du Palais

Decision: Cass. 1re civ., 15 janvier 2015, n° 13-23566