La contrefaçon, une infraction en voie de devenir beaucoup moins lucrative

La contrefaçon, une infraction en voie de devenir beaucoup moins lucrative

15 mai 2014 Non classé 0

Le 12 mars 2014, un petit tsunami a eu lieu en matière de contrefaçon.

Ainsi 7 ans après la loi du 29 octobre 2007, la loi n°2014-315 renforçant (vraiment) la lutte contre la contrefaçon a été définitivement adoptée à l’unanimité et est depuis entrée en vigueur.

Ses principales dispositions:

1/ Le renforcement des dédommagements civils

Jusqu’alors les dommages et intérêts n’étaient calculés que sur le préjudice subi par le titulaire des droits contrefaits, ce qui en limitaient singulièrement le montant puisqu’ils n’avaient pour unique objectif que de le replacer dans la situation où il se serait trouvé si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.

En conséquence, les juges devaient rendre l’acte de contrefaçon neutre pour le titulaire de droits, sans se préoccuper des bénéfices réalisés de l’autre coté.

Désormais les juridictions auront l’obligation de prendre en considération, distinctement:

les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits.

Traduction: le manque à gagner et la perte subie par la victime

le préjudice moral.

Traduction: l’atteinte à l’image, à la réputation…

les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits.

Traduction: l’argent que le contrefacteur s’est fait sur le dos du titulaire de droits! Cette analyse comprend également les économies d’investissements intellectuels, matériel et promotionnels.

C’est précisément ce dernier point qui devrait avoir pour conséquence d’augmenter de manière très significative les dommages et intérêts perçus par les victimes de contrefaçon.

En conséquence, la contrefaçon va devenir une infraction beaucoup moins lucrative pour laquelle les répercutions en cas de condamnation s’adapteront aux gains réalisés par le contrefacteur.

Si la victime choisit une indemnisation « forfaitaire », celle-ci devra être nécessairement supérieure (alors qu’elle ne devait que « ne pas être inférieure » sous le régime de la loi de 2007) à ce qu’aurait eu à payer le contrefacteur s’il avait été légalement titulaire d’une licence d’exploitation, c’est à dire de droits négociés sur le titre de propriété intellectuelle.

Régulièrement les contrefacteurs se « permettaient » de violer les droits de propriété intellectuelle d’entreprises à forte notoriété mesurant qu’il restait rentable d’être condamnés par la justice, au vu des bénéfices réalisés par ailleurs.

Ce calcul devra désormais être sérieusement revu.

De même, les victimes de contrefaçon n’auront a priori plus à jouer à la course aux tribunaux en assignant devant des systèmes plus favorables comme en Allemagne, aux Pays-bas, Grande-Bretagne…

 

2/ Un droit à l’information élargi

Depuis 2007, il est possible pour le juge d’ordonner la production d’un certain nombre d’informations aux contrefacteurs et tout intermédiaire, aux fins de calculer les dommages et intérêts et de démanteler les réseaux de contrefaçon.

Désormais le champ des informations dont la communication peut être ordonnée est élargi et peut être mis en œuvre avant toute procédure au fond, soit devant les juge des référés, en urgence.

 

3/ La démonstration de la contrefaçon facilitée

La preuve de la contrefaçon peut classiquement être apportée par une saisie-contrefaçon, procédure spéciale préalable à une action en contrefaçon au cours de laquelle un huissier dresse un constat sur les faits qui sont supposés être commis en contrefaçon.

Depuis le 13 mars dernier, l’huissier de justice peut procéder à une description détaillée des matériels et instruments utilisés dans l’infraction sans être obligé de les saisir physiquement, ce qui souvent suffisant.

Le juge peut également ordonner la saisie réelle de tout document ou matériel pertinent et ce même en l’absence des produits contrefaisants.

 

4/ Le renforcement du rôle des douanes, à l’avant-poste de la lutte contre la contrefaçon

Outre les saisies, parfois massives, les douaniers disposent de différentes capacités d’interventions permettant de lutter contre la contrefaçon et notamment:

– la procédure d’infiltration;

– les « coups d’achat« .

Désormais ces interventions sont permises pour l’ensemble des marchandises contrefaisantes, renforçant considérablement le rôle des douanes et ce notamment sur Internet.

Enfin, dans le strict respect de la loi Informatique et Libertés relatives à la conservation des données personnelles, les douaniers auront accès à un fichier informatisé rassemblant les données transmises par les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express renforçant la lutte contre les marchandises contrefaisantes achetées via Internet.

Ces dispositions constituent une avancée pour le justiciable puisque de manière exceptionnelle la loi s’engage à renforcer la protection et la défense de ses droits.

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