Les garanties du vendeur professionnel
Lors d’une vente de bien mobilier entre professionnels, le vendeur est soumis à plusieurs garanties détaillées ci-après. Lorsqu’il n’est pas de la même spécialité que le vendeur, l’acheteur professionnel est qualifié par la jurisprudence de « non-professionnel ». 1. La définition de « non-professionnel » – Tout acheteur incapable d’apprécier les qualités du produit qu’il acquiert, c’est-à-dire tout consommateur…
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