La CJUE statue en faveur du blocage d’un site internet par un FAI
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) statue par un arrêt du 27 mars 2014 en faveur du blocage par un FAI (fournisseur d’accès à internet) d’un site internet mettant en ligne des œuvres protégées au titre du droit d’auteur sans l’accord des titulaires de droits et ce sous les conditions suivantes: Condition 1:…
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