La contrefaçon, une infraction en voie de devenir beaucoup moins lucrative
Le 12 mars 2014, un petit tsunami a eu lieu en matière de contrefaçon. Ainsi 7 ans après la loi du 29 octobre 2007, la loi n°2014-315 renforçant (vraiment) la lutte contre la contrefaçon a été définitivement adoptée à l’unanimité et est depuis entrée en vigueur. Ses principales dispositions: 1/ Le renforcement des dédommagements civils…
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