Protéger ses bases de données en ligne grâce à ses Conditions Générales
Saisie d’une question préjudicielle par les juridictions néerlandaises dans une affaire concernant l’utilisation de bases de données de Ryanair par un site Internet de réservation, la CJUE considère que l’utilisation de bases de données publiques (c’est-à-dire des bases de données en ligne qui, à l’instar de celle de Ryanair, ne sont protégées ni par le…
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