Loi Hamon/ Volet 2 – Renforcement des règles en matière de vente en ligne
La loi Hamon, qui entrera en vigueur en 13 juin 2014, prévoit de nouvelles règles applicables en matières d’e-commerce visant notamment à renforcer les droits des consommateurs. Ce qu’il faut savoir et revoir: A) Les conditions générales de vente Vous devrez modifier un certain nombre de clauses de vos conditions générales de vente et…
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