Le Conseil Constitutionnel valide la loi sur la géolocalisation
Loi relative à la géolocalisation – Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel Par sa décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la géolocalisation dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Il a examiné, d’une part, les dispositions relatives à la mise…
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