Loi Hamon/ Volet 1 – Relations entre entreprises et entre distributeurs et fournisseurs
La loi HAMON, ou loi Consommation, a été adopté le 13 février 2014. Actuellement en cours d’examen par le Conseil Constitutionnel, il semble probable que cette loi entre en vigueur courant 2014. La loi HAMON couvre un certain nombre de sujets relatifs à la protection des consommateurs et à la régulation économique. Si cette loi…
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